CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise PADILEC et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes
Toute prestation accomplie par la société PADILEC implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Catalogue " de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société PADILEC ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société PADILEC sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 Prix des produits
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société PADILEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise PADILEC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société PADILEC confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société PADILEC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société PADILEC dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou chèque.
CHEQUE : Ce mode de paiement n’est accessible que pour tout client ayant un compte bancaire ouvert en France Métropolitaine (Corse comprise)Ce mode de règlement est limité aux commandes inférieures à 150 € .
Le chèque doit être émis à partir d’une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Dès l'enregistrement de votre commande en ligne, nous
vous réservons le matériel choisi et vous confirmons la prise en compte de votre commande par E-mail. La réservation des articles est d'une durée de 7 jours (date de commande), délai devant
vous permettre de nous faire parvenir votre chèque à l'ordre de SARL PADILEC accompagné de votre numéro de commande ,d’une copie de votre pièce d’identité (autre que le permis de conduire) et
d’un justificatif de domicile, à l'adresse suivante :
SARL PADILEC – 58 Avenue Clément Ader- Centre Commercial Super U – 30320 Marguerittes
Dès réception et validation de votre chèque, celui-ci est encaissé immédiatement.
POUR LES SOCIETES ET ASSOCIATIONS :
Pour le règlement sur "Chèque Société", veuillez nous faire parvenir, en même temps, un "K-Bis" récent (- de 3 mois) + copie des pièces d'identités du signataire devant figurer sur le
Kbis
Pour le règlement sur "Chèque Association", veuillez nous faire parvenir, en même temps, copie des statuts publiés au J.O. + copies des pièces d'identités.
Article 7 Délai de rétractation
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
ECHANGE :
Le
Produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et propre à être réintégré dans les produits destinés à la vente. Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa
réintégration dans notre stock REFUSEE et sera renvoyée à l'expéditeur.
Attention, pour un meilleur traitement de l’échange, PADILEC invite dans un premier temps l’utilisateur à entrer en contact téléphonique et / ou mail afin de
réserver le nouvel objet proposé en échange du produit initialement commandé. Dans le cas, où l’échange ne pourrait se faire, Le remboursement des produits ou un avoir de la valeur de
l’échange, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été exercé votre droit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'Acheteur de la totalité des
sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Pour rappel, les frais de retour restent à la charge du client.
RETOUR :
Tout retour doit faire l’objet d’une demande par e-mail à
padilec30@gmail.com
Pour ce faire, le produit retourné à vos frais et sous votre responsabilité, devra impérativement 'être :
- Dans son emballage d'origine ouvert proprement : ni découpé, ni déchiré et sans ajout excessif de rubans adhésifs,
- Totalement intact ; pas de trace d'utilisation, ni de rayure,
- Accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles dans leurs conditionnements d'origine et intacts, ainsi que de la
facture d'achat et le numéro de retour.
Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSEE et sera de facto renvoyée à
l'expéditeur.
Adresse de retour : PADILEC – 58 Avenue Clément Ader – Centre Commercial Super U – 30320 Marguerittes.
Le remboursement des produits, sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle a été exercé votre droit.
Pour rappel, les frais de retour restent à la charge du client.
Article 9 Livraison
Les délais de livraison dépendent directement de la disponibilité des produits, ainsi que du poids et du volume du colis.
Elle s'effectue dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception de la commande, hormis tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de PADILEC.
Si le client choisit le service express (France métropolitaine et Corse uniquement), le délai de livraison est réduit à 48 heures hormis tout cas fortuit ou force majeure.
Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est la livraison en So Colissimo, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
De même, nous n'expédions pas en livraison standard (So Colissimo et Mondial Relay) le Vendredi, pour que votre colis ne reste pas dans les entrepôts durant le weekend.
COLISSIMO : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés (délai généralement constaté)
MONDIAL RELAY : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés (délai généralement constaté)
Coût du transport EXPRESS par
Chronopost (pour la France métropolitaine et la Corse uniquement) : livraison sous 1 à 2 jours ouvrés (délai généralement constaté) prix au poids selon la grille tarifaire Chronopost en
vigueur.
Concernant les frais de port pour toute commande livrable hors France Métropolitaine et Corse, le montant des frais de port est calculé dans votre panier d’achat. Les délais de livraison
avoisinent les 9 jours sous réserve de correcte transmission dans le pays de livraison.
Les retours pour cause de NPAI:
Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, PADILEC prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au
remboursement de la commande selon le souhait du client.
PADILEC se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs NPAI seraient identifiés.
Les retours pour cause de "NON RECLAME":
Il s'agit des colis qui n'ont pas été réclamés par le client au bureau de Poste, ou au Relais dans les délais impartis.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, PADILEC prendra contact avec le client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au
remboursement de la commande selon le souhait du client.
PADILEC se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où plusieurs "NON RECLAME" seraient identifiés.
Les retours pour cause de "REFUSE":
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 72h suivant la réception de votre colis.
En cas de retour d'un colis suite aux causes "NPAI", "NON RECLAME", ou "REFUSE", PADILEC ne garantit pas la réservation des articles commandés et pourra être amené à effectuer le remboursement de la commande si le ou les produits ne sont plus disponibles.
Article 10 Garantie
Tous les Produits en vente sur le
Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code
Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits
distribués par PADILEC sont garantis dans la date limite de consommation conseillée, contre tout défaut de fabrication.
Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiqué sur la fiche produit), les pièces, la main-d’œuvre et (non applicable hors de France) demeurent à la charge du constructeur.
L'Utilisateur doit informer le plus rapidement possible PADILEC, celui-ci s’engageant à être l’intermédiaire entre l’utilisateur et le constructeur.
La garantie contractuelle initiale prévue pour les Produits mis en vente peut être étendue. La durée de cette extension de garantie est indiquée sur le Site Internet lors de la présentation
du Produit.
Article 11 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h au service Relations Clients de la société
Adresse: 58 avenue Clément Ader - Centre commercial Super U - 30320 Marguerittes
Tél: 04 66 75 22 46
e-mail: padilec30@gmail.com
page web : www.facebook.com/Padilec
Article 12 Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents